**Article 1 : Objet**
La SCEA DOMAINE DE PASCATI, immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 810 881 540, et dont le siège social est situé 1010 chemin de Pascati, 83350 Ramatuelle (ci-après dénommé le « Vendeur »), produit et commercialise du vin issu de sa propriété agricole et viticole Domaine de Pascati. Le Vendeur propose un service de vente en ligne de ses vins (ci-après le(s) « Produit(s) ») sur son site Internet www.domainedepascati.com (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes à distance conclues par le Vendeur auprès de tout acheteur non-professionnel (ci-après dénommé le « Client »), commandant en ligne un ou plusieurs Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site.

**Article 2 : Champ d’application**
Les CGV régissent exclusivement les commandes de Produits en ligne sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur le Site le sont sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine et de l’Europe. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables dans les autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SCEA DOMAINE DE PASCATI constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Tout achat de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV qui prévalent sur tout autre document. (Pour les clients professionnels, le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas.)

**Article 3 : Prix**
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont facturés en sus.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur les offres commerciales. Le prix des Produits commandés est payable au comptant en euros uniquement. Le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

**Article 4 : Disponibilité**
Toutes les offres sont soumises à disponibilité. Les Produits sont proposés dans la mesure où ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité du ou des Produits après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit un Produit équivalent en échange, soit un remboursement.

**Article 5 : Commandes**

**5.1 Déclarations préalables**
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande. À ce titre, elles lui sont opposables dans les conditions de l’article 1119 du Code civil. Le Client déclare avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des CGV et de l’ensemble des informations énumérées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Le Client qui passe commande auprès du Vendeur déclare être âgé de plus de dix-huit (18) ans s’il réside en France, conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique. Si le Client réside à l’étranger, il déclare avoir l’âge légal fixé par la loi de son pays pour l’achat et la consommation d’alcool.

**5.2 Produits**
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, les photographies des vins ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

**5.3 Passation de la commande**
Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités prévues ci-après :
– Le Client choisit les Produits sur le Site et les ajoute à son panier ;
– Le Client doit ensuite valider le contenu de son panier en cliquant sur l’onglet « PAYER » ;
– Après la validation du panier, le Client doit s’enregistrer sur le Site ou se connecter en cas d’enregistrement préalable ;
– Le Client doit ensuite procéder au paiement de la commande.

**5.4 Paiement**
Toute commande est acceptée et confirmée sous réserve du paiement entier de la somme due. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes en cas de non-paiement du prix ou de non-respect des conditions de paiement.

**5.5 Confirmation de commande**
Le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation de commande à l’adresse e-mail renseignée.

**5.6 Indisponibilité, force majeure et évènements imprévisibles**
Le Vendeur s’engage à traiter toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles, conformément à l’Article 4. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d’indisponibilité du ou des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève des moyens de transport ou de communication, ou de tout autre évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

**5.7 Propriété des Produits**
Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement vaut transfert de propriété. Le Client devient responsable des articles dès la livraison des Produits, le transfert de possession valant transfert des risques.

**5.8 Modification ou annulation de la commande**
Les commandes sont fermes, définitives et ne peuvent être modifiées ou annulées que dans les conditions prévues ci-après. Toute demande de modification ou d’annulation de la commande doit être faite par écrit.
En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur sera libéré des délais convenus pour son exécution, en application de l’Article 7.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, notamment en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’adresse erronée ou de tout autre problème relatif aux informations renseignées par le Client, de litige relatif à une commande antérieure, d’indisponibilité du ou des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève des moyens de transport ou de communication, ou de tout autre évènement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

**5.9 Frais de port**
Les frais de port sont facturés en euros et déterminés selon le lieu de livraison et le nombre de Produits commandés. Toutefois, le Vendeur prend à sa charge les frais de port pour toute commande de 18 bouteilles et plus, livrée à une même adresse.

**5.10 Rétractation**
Le droit de rétractation est réservé aux Clients non-professionnels. Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit (i) en avertir le Vendeur par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans le délai susmentionné et (ii) retourner les Produits dans le délai de sept (7) jours suivant la notification écrite, dans leur emballage d’origine, complets, neufs et en parfait état, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais à compter de la date de réception de la facture.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les commandes de Produits en primeur (article L. 221-28 du Code de la consommation) ;
– les Produits descellés après livraison pour raisons d’hygiène ;
– les Produits indissociablement mélangés à d’autres articles ;
– les Produits personnalisés ou commandés sur mesure.

**Article 6 : Facturation**
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture électronique peut également être envoyée au Client à sa demande à l’adresse e-mail renseignée.

**Article 7 : Livraison**

**7.1 Lieu de livraison**
Les Produits proposés à la vente sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et en Europe. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande. Le Client est responsable des instructions données et ne doit pas omettre de remplir le formulaire de livraison. En cas d’impossibilité de livraison en raison d’une ou plusieurs erreurs commises par le Client dans la saisie de l’adresse de livraison, les frais de réexpédition sont à la charge du Client qui ne pourra formuler aucune réclamation pour retard de livraison. En cas de changement d’adresse, le Client est prié d’en informer le Vendeur par écrit. Si la commande a déjà été expédiée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client qui ne pourra faire aucune réclamation pour retard de livraison.

**7.2 Expédition et retrait**
Les Produits achetés par le Client sont expédiés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés (obligation de moyen) à compter de la réception par le Vendeur du paiement de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les expéditions sont effectuées du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et des jours de fermeture du Domaine de Pascati. Les commandes passées le week-end, les jours fériés ou les jours de fermeture du Domaine de Pascati sont validées le jour ouvrable suivant. Lors d’une commande sur le Site, le client peut choisir de venir retirer sa commande à la propriété. En cas d’absence de retrait des Produits dans un délai de deux (2) mois après la mise à disposition, le Vendeur sera en droit de facturer des frais de stockage supplémentaires.

**7.3 Délai de livraison**
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés par le Client leur soient livrés dans un délai de quatorze (14) jours à compter du règlement effectif de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des Produits, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison et de disponibilité ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni à l’annulation de la commande.

**7.4 Transporteur**

Les Produits sont livrés par un transporteur spécialisé sélectionné par le Vendeur en France métropolitaine et par ses partenaires pour les autres destinations.

**7.5 Risques liés à la livraison**
Les risques liés à la livraison des Produits sont à la charge du Client, le transfert de propriété desdits Produits ayant lieu au moment du paiement. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute avarie, détérioration, destruction, perte ou vol pendant le transport, même s’il a choisi le transporteur.

**7.6 Réception**

Le Client sera informé de la livraison par SMS ou e-mail (numéro de téléphone portable et adresse e-mail obligatoires).
En cas d’absence, le colis sera remis en relais colis.
Le Client disposera d’un délai compris entre 7 et 14 jours pour retirer son colis.
Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur aux frais du Client. Le client doit vérifier l’état des Produits livrés au moment de la livraison en présence du transporteur.
– En cas de litige à la livraison (casse, perte partielle, avarie), le Client doit, afin de préserver ses droits, émettre des réserves précises et détaillées avec date et cachet commercial sur le bordereau de livraison du transporteur au moment de la livraison. Dans le cas particulier de Produits cassés (bouteilles cassées), le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le Client doit également, dans les trois (3) jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, avertir le transporteur du problème survenu avec tous les justificatifs y afférents, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit également en avertir le Vendeur dans les trois (3) jours de la réception, par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception).
– En cas d’erreur sur la nature ou la quantité des Produits (Produits différents, Produits manquants), de vice apparent ou de défaut de conformité, le Client doit (i) en avertir le Vendeur par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception et (ii) retourner les Produits dans le délai de sept (7) jours suivant la notification écrite, dans leur emballage d’origine, complets, neufs et en parfait état. Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits différents, manquants ou présentant des vices apparents ou des défauts de conformité, à condition de dûment en justifier auprès du Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Passé ce délai de trois (3) jours à compter de la réception et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

**Article 8 : Données personnelles**
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées à tout partenaire du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (par exemple, le transporteur).
La collecte, le traitement et le stockage des informations communiquées via le Site sont conformes aux exigences légales en matière de protection des données personnelles et le système d’information utilisé assure une protection optimale de ces données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par e-mail (contact@domainedepascati.com) ou par courrier (1010 Chemin de Pascati, 83350 Ramatuelle).

**Article 9 : Propriété intellectuelle**
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du Vendeur.

**Article 10 : Loi applicable et règlement des litiges**

**10.1 Loi applicable**

La loi applicable aux présentes CGV est la loi française.

**10.2 Règlement amiable des litiges**
En cas de litige, le Client pourra s’adresser en priorité au service commercial du Domaine de Pascati afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si le Client a adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il pourra soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET et peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier : MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.

**10.3 Règlement judiciaire des litiges**
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

**Article 11 : Élection de domicile**
Pour l’exécution des CGV, l’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

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